Acheter une occasion chez un professionnel ouvre des droits précis. Ce guide les résume simplement, et explique ce que LeCarMarket 77 ajoute par-dessus.
Pour vendre à un particulier un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur remet un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois s'il s'agit d'une contre-visite). Le procès-verbal liste les défaillances constatées : mineures, majeures (à réparer, avec contre-visite) ou critiques. Lisez-le en entier ; il dit beaucoup sur l'état réel du véhicule.
Elle s'applique à toute vente par un professionnel à un consommateur, sans frais ni formalité. Le véhicule doit correspondre à sa description et à l'usage attendu. Pour un bien d'occasion, elle dure deux ans à compter de la livraison, et les défauts qui apparaissent dans les douze premiers mois sont présumés exister au moment de la vente : c'est au vendeur de prouver le contraire. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement, puis, si ce n'est pas possible, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Prévue par le Code civil, elle couvre les défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le véhicule impropre à l'usage ou le diminuent fortement. L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Elle suppose en général une expertise ; elle vaut aussi entre particuliers.
C'est l'engagement contractuel du vendeur, en plus des garanties légales. Chez LeCarMarket 77, chaque véhicule est contrôlé avant la vente et vendu avec une garantie de 12 mois incluse, extensible jusqu'à 24 mois ; les conditions (couverture, franchise, réseau de réparateurs) sont remises avec le contrat. Une garantie commerciale ne réduit jamais les garanties légales.
Non, elle protège les consommateurs. Une entreprise bénéficie de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale prévue au contrat.
Contactez-nous au 01 60 24 72 42 avec la référence du véhicule et une description du problème : la garantie commerciale et, le cas échéant, la garantie légale sont mises en œuvre selon le contrat.