Négociant, entreprise étrangère ou particulier qui repart avec sa voiture : voici ce qui change selon votre situation, et les documents à réunir pour que la vente hors taxes tienne devant l'administration.
Tout part de là. Un véhicule d'occasion vendu par un professionnel relève soit du régime normal (la facture fait apparaître la TVA : prix HT + 20 %), soit du régime de la marge (TVA non récupérable, aucune vente hors taxes possible, même à l'export). Chez LeCarMarket 77, les véhicules du premier cas portent la mention « TVA récupérable » et le prix HT sur leur fiche ; ils sont regroupés sur la page véhicules à TVA récupérable.
La livraison d'un bien expédié ou transporté hors de l'Union est exonérée de TVA (article 262 I du Code général des impôts). La condition est la preuve de la sortie : certification électronique de sortie de la déclaration en douane (procédure ECS, case 54 du DAU) ou, à défaut, exemplaire 3 de la déclaration d'exportation visé par le bureau de sortie. La douane admet aussi la déclaration d'importation authentifiée par le pays de destination ou un document de transport. En pratique, la déclaration est établie par un déclarant en douane ou un transitaire ; le vendeur conserve les justificatifs. Point d'attention : lorsque c'est l'acheteur qui emporte lui-même un véhicule à usage privé, la douane considère que l'exonération « export par l'acheteur » ne s'applique pas. C'est pourquoi, chez LeCarMarket 77, une vente destinée à l'exportation hors UE est facturée TTC, puis la TVA est remboursée à réception de la preuve de sortie du territoire (certification électronique de sortie, exemplaire 3 visé ou déclaration d'importation authentifiée).
C'est une livraison intracommunautaire, exonérée (article 262 ter I du CGI) si quatre conditions sont réunies : vous êtes assujetti et identifié à la TVA dans votre pays ; votre numéro de TVA intracommunautaire est valide (vérification dans la base VIES, conservée par le vendeur) ; le véhicule quitte la France, avec des preuves de transport (lettre de voiture CMR, facture de transport, et, si vous organisez vous-même le transport, une attestation de réception indiquant le pays d'arrivée, la date et la personne qui a réceptionné) ; le vendeur déclare la livraison dans son état récapitulatif. Vous autoliquidez ensuite la TVA dans votre pays.
Si le véhicule est une occasion au sens de la TVA (plus de 6 mois et plus de 6 000 km), vous payez la TVA française (prix TTC) et rien de plus à l'arrivée, hormis les frais d'immatriculation de votre pays. S'il est « neuf » au sens de la TVA (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), la TVA est due dans votre pays de résidence et la vente est faite hors TVA française.
Pour sortir un véhicule de France par la route, le certificat d'immatriculation provisoire WW délivré pour l'exportation est valable 4 mois depuis l'arrêté du 15 décembre 2025 (2 mois auparavant, sans reconduction tacite désormais). La demande se fait auprès de l'ANTS ou d'un professionnel habilité ; une assurance couvrant le trajet est indispensable. L'alternative est le transport par camion ou plateau jusqu'au port ou à la frontière.
Chaque pays a ses règles : droits de douane et taxes à l'importation hors UE, contrôle de conformité, immatriculation locale. Renseignez-vous auprès des autorités du pays de destination avant l'achat, en particulier sur l'âge maximal des véhicules importés et les normes d'émission acceptées. Votre transitaire ou votre expert-comptable reste le référent pour votre dossier.
La vente est facturée TTC ; la TVA vous est remboursée à réception de la preuve que le véhicule a quitté l'Union européenne (certification de sortie de la déclaration en douane, exemplaire 3 visé ou déclaration d'importation authentifiée par le pays de destination).
4 mois pour un certificat provisoire WW délivré pour l'exportation, depuis l'arrêté du 15 décembre 2025.
Pour la vente en France d'un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est remis à l'acheteur ; le pays de destination peut en plus exiger son propre contrôle de conformité.